Le Compte Professionnel de Formation ou CPF permet de cumuler des droits à la formation, sous forme d'une somme en euros, conservables tout au long de la vie et permettant de se former à n'importe quel moment de sa carrière. En place depuis 2014, l'État a souhaité réformer le système en place en présentant un amendement lors de la présentation du projet de budget 2023 à l'Assemblée nationale. Celui-ci sera précisé et appliqué courant 2023. En quoi consiste exactement cette réforme ? Est-ce que les travailleurs indépendants sont concernés ? Quels avantages pour les rédacteurs web en particulier ?
Dans la proposition du gouvernement, les personnes souhaitant s'inscrire à une formation devront régler une somme sous forme de ticket modérateur. Jusqu'ici, la formation pouvait être prise en charge à 100 % en étant déduite de la somme accumulée sur le compte de formation du bénéficiaire.
Afin de ne pas pénaliser les personnes ayant le plus besoin de se former, les chômeurs et les salariés qui se trouvent dans un projet de formation co-construit avec l'employeur seront exonérés de cette participation.
Mise en place à partir du deuxième trimestre de l'année 2023, cette réforme a pour objectif principal de réduire les dépenses de la cellule France Compétences qui finance et gère le CPF. Aussi, payer une part forfaitaire de sa formation pourrait responsabiliser les bénéficiaires en soulignant l'investissement dans la formation. Enfin, si ces formations demandent une contrepartie financière, elles ont plus de chance d'être reconnues par les professionnels et d'avoir un impact plus fort sur les carrières.
Avant la réforme de 2023, les personnes dépendant d'un statut d'indépendant peuvent accéder au CPF si elles remplissent deux conditions :
l Payer la cotisation au Financement de la formation professionnelle qui est gérée par l'URSSAF. Celle-ci est fixée selon un taux variable en fonction du type d'activité. Par exemple, pour les micro-entreprises, le prix de la cotisation s'élève à 0,3 % du chiffre d'affaires pour une activité artisanale, 0,2 % pour une prestation de service ou une profession libérale et 0,1 % pour les activités commerciales. Une fois cette cotisation acquittée, l'URSSAF fournit une attestation.
l Avoir un chiffre d'affaires non nul sur les douze mois précédant la formation en consécutif.
Une fois ces conditions remplies, le compte formation peut être crédité de 500 euros pour une année pleine travaillée. Cette somme est revue au prorata en fonction du temps travaillé et ne peut excéder 5000 euros cumulés.
Lorsqu'une formation intéresse un travailleur indépendant, il doit en formuler la demande au Fonds d'Assurance et de Formation, ou FAF, qui correspond à son activité principale. C'est cet organisme qui attribuera par la suite la possibilité de formation en fonction du domaine professionnel du demandeur, connu grâce au code NAF ou APE qui est renseigné lors de la création de l'entreprise). Par exemple, les infirmiers exerçant en libéral devront s'adresser au Fonds d'Assurance de Formation de la Profession Médicale ou FAF-PM.
Aussi, seuls quelques types de formations peuvent être suivis par les travailleurs indépendants. En effet, il faut que la formation soit suivie en vue de l'acquisition d'une certification professionnelle répertoriée au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), qu'elle ait pour fonction la validation d'un acquis d'expérience, qu'elle équivaille à un bilan de compétence ou ait pour objet la création ou la reprise d'une entreprise. La préparation à l'examen national du Code de la route ou du permis de conduire national sont également inscrits sur la liste des formations accessibles aux indépendants.
Dans le cas d'un rédacteur web, métier pratiqué en majorité par des travailleurs relevant du régime indépendant, se former présente plusieurs avantages. En effet, les compétences et les connaissances acquises lors d'une formation pourront être mises en avant lors d'un recrutement. Aussi, la certification obtenue en fin de parcours de formation peut apparaître rassurante pour le futur employeur.
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